Actualités
TV&P a participé à la 14-ème édition de EU-Russia Centre Review (la Revue du Centre Europe-Russie) publié Lundi 31 mai 2010 sur le thème de la Coopération Europe Russie dans le domaine
juridique. L'article intitulé Etude Succincte du
Système Juridique Russe (A Brief
Overview of the Russian Legal System) analyse brièvement
l'organisation de la structure du système juridique Russe et ses
principales faiblesses. L'article apporte, par ailleurs, un éclairage sur la qualité des Cabinets de Conseils
Juridiques russes.
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Désormais c'est le Délégué aux droits de
l'enfant près le Président de la Fédération de
Russie qui va défendre les droits et les intérêts des
enfants dans notre pays et en porter l'entière
responsabilité.
La nouvelle
institution a été créé d'après le
Décret du Président russe en date du 1 septembre 2009 No. 986. Cet
agent de l'Administration du Président russe va recevoir les
informations et les documents des autorités fédérales, des
collectivités territoriales, des organisations et des fonctionnaires et
en même temps il va contrôler leur activité. Il aura le
droit d'adresser des recommandations aux autorités et à leurs
agents relatives aux mesures indispensables à prendre afin de
rétablir les droits et les intérêts des enfants
lésés à cause de leurs décisions ou leur
activité (inaction). Le Délégué aux droits de
l'enfant pourra demander qu'on fasse intervenir des organisations scientifiques
et des autres organisations, des chercheurs et des spécialistes sur des
expertises et des recherches scientifiques.
Le Décret entre en vigueur
dès son publication officielle. >>>
Le 24 mars 2009 le Département de la Famille et de la Jeunesse de la ville de Moscou
a refusé d'enregistrer les clients de notre Cabinet d'avocats comme
candidats à l'adoption parce que l'agrément en vue d'adoption
avait été délivré par le Conseil Général
du Département des Bouches-du-Rhônes qui est une organisation dont
les documents ne sont pas recommandés d'admettre, ce qui suit de la lettre
du Ministère de l'Education et de la Science de la Fédération
de Russie No. IK-41/06 en date du 30 janvier 2009. >>>
Le cabinet a l'honneur de prendre votre attache pour vous informer qu'en raison du nombre croissant d'adoptants individuels français s'affranchissant de leurs obligations relatives à l'immatriculation au Consulat russe ou à l'envoi des rapports de suivi, dans les délais impartis, les autorités russes ont engagé un processus par la parution courant avril 2009 d'une liste de départements français pour les résidants desquels les nouvelles demandes d'adoptions seront suspendues. >>>
Un conseil chargé des questions relatives au développement du marché financier de la Fédération de Russie est créé auprès du Président de la Fédération de Russie. Ce décret supprime l'actuelle commission d'état chargée de la protection des droits des investisseurs sur les marchés financiers et de fonds. Ce texte défini les missions, les prérogatives, la composition et la structure de ce Conseil ainsi que les modalités relatives à la tenue de ses séances plénières. >>>
Des taux nuls de droits de douane sont introduits temporairement pour une durée de 9 mois en matière d'import pour certaines pièces de rechange, pour des groupes de machines et l'équipement destiné aux aéronefs ainsi que pour les simulateurs de vol destinés à l'aviation civile. Un taux de 0 % s'applique notamment en ce qui concerne l'importation du verre multicouches pour l'aviation civile. Auparavant, les taux des droits de douane fluctuaient entre 3,5% et 20% pour toutes les importations de pièces de rechange, de groupes de machines et d'équipements destinés aux aéronefs ainsi que pour les simulateurs de vol destinés à l'aviation civile. La présente décision entre en vigueur à compter de la fin du deuxième mois suivant sa publication au journal officiel. >>>
Les taux des droits de douane à l'importation sont nuls pour une durée de neuf mois en ce qui concerne certains appareils et fournitures destinés à un usage médical. A savoir: les systèmes de radiologie et d'imagerie médicale, les aiguilles tubulaires métalliques, les fraises et autres équipements dentaires, les ampoules radiologiques,les écrans de radiologie fluorescents et les écrans de radiologie intensifiant. Actuellement, l'importation des marchandises énumérées supra est soumise à un droit de douane s'élevant à 5 %. La Décision susvisée entre en vigueur à compter d'un mois après sa publication au journal officiel. >>>
Cet ordre du Ministère des Affaires étrangères de la Russie défini les modalités d'enregistrement, auprès desreprésentations russes, des actes d'état civil des ressortissants russes résidant en dehors du territoire de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ces attributions, le Ministère des Affaires étrangères de Russie procède à l'enregistrement dans le registre d'état civil des naissances: célébrations de mariage ou de divorce, les adoptions, les recherches de paternité, les changements de nom ainsi que les décès . Le Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie prend toutes décisions relatives aux modifications pouvant intervenir quant aux inscriptions figurant dans les actes de l'état civil. Il délivre les copies des certificats d'enregistrement des actes de l'état civil etc... Ces dispositions s'adressent aux citoyens russes qui résident en dehors du territoire de la Fédération de Russie mais également aux ressortissants étrangers ainsi qu'aux apatrides. >>>
Après avoir examiné la demande d'adoption d'un enfant russe déposée par un couple français (les époux M., client de TV&A), les organismes de patronage et de la tutelle de Moscou ont gravement violé la législation en vigueur. Les citoyens français ont déposé leur candidature accompagnée d'une demande d'adoption au Tribunal municipal de Moscou. Contrairement à l'interdiction légale de délivrer des informations et autorisations de visite d'un enfant simultanément à plusieurs candidats adoptants, les organismes de patronage et de la tutelle les ont communiquées à des citoyens russes et cela au cours du délai légal de deux semaines pourtant pronocé par le juge. Les citoyens russes susvisés ont alors decidé de prendre en charge l'enfant au sein de leur famille. En conséquence, le Tribunal municipal de Moscou, se fondant sur le principe de la priorité nationale en matière d'adoption, a été dans l'obligation de débouter les citoyens français de leur demande. >>>
Les avocats de TV&A ont adressé au Département de la politique gouvermentale, Division de la réglementation juridique du Ministère de l'éducation et des sciences de la Fédération de Russie, une requete motivée par leur soucis de représenter les intérets d'une collaboratrice du cabinet juridique sud-coréen SHIN & KIM. Cette collaboratrice, ayant suivi une formation juridique supérieure en Russie, est diplômée en droit de l'Univérsité Gouvermentale Lomonosov de Moscou (2005) et a également obtenu un magistère de droit en 2007. >>>
Les juristes du TV&A ont devenu coauteurs de la brochure de l'Union indépendante du cinéma et de la télévision IFTA (Los Angeles, Etats Unis) relative à l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Parmi les membres de l'IFTA on peut mentionner beaucoup de sociétés cinématographiques mondialement connues (y compris Buena Vista Television, Dream Entertainment, Gaumont, Miramax International, TF1 International, etc.) et aussi des banques (y compris Bank of Ireland, Natexis Banques Populaires, U.S. Bank, Union Bank of California, et etc.). Nous avons été les premiers et les seuls auteurs russes invités à participer a ce projet. La brochure a paru en ce février. >>>
Les avocats du TV&A ont participé à la 11-ème Conférence des industriels organisée sous les auspices de Son Altesse Sheikh Hamdan bin Rashid Al Maktoum − ministre des finances et de l'industrie des Emirats Arabes Unis - et de l'Organisation de consultations industrielles dans la région de Golfe Persique (Gulf Organisation for Industrial Consulting) à Abou Dhabi du 20 au 21 janvier 2008. >>>
Conformément à la Loi Fédérale "Sur les accords internationaux de la Fédération de Russie", la Convention entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République Grecque concernant la prévention de la double imposition et de la soustraction frauduleuse de l'acquittement des impots sur le revenu et le capital, signée le 26 juin 2000 à Moscou à été ratifiée. >>>
La Loi fédérale No. 261 "Sur les ports maritimes de la Fédération de Russie et sur les modifications apportées à certains actes législatifs de la Fédération de Russie" régit les rapports survenant à la suite d'activités dans les ports maritimes, détermine leur régime de construction, d'ouverture et de fermeture. Conformément à la Loi, la détermination et la modification des frontières du plan d'eau et la délimitation du territoire du port maritime ainsi que le régime de tenue du registre des ports maritimes de la Fédération de Russie relèvent de la compétence du Gouvernement de la Fédération de Russie. >>>
La Loi constitutionnelle fédérale de 16 octobre 2006 stipule les amendements à l'article 32 de la Loi constitutionnelle fédérale concernant le Commissaire aux droits de l'homme de la Fédération de Russie de 26 février 1997 No. 1−FKZ. >>>
La loi fédérale sur l'adoption par la Fédération de Russie des Statuts de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture No. 25−FZ etait signée par le président le 18 février 2006. >>>
Afin d'améliorer les activités des institutions et des organisations étrangères, œuvrant en matière d'adoption d'enfants sur le territoire de la Fédération de Russie, et de contrôler la réalisation de ces activités, le Gouvernement de la Fédération de Russie a ratifié le Règlement définissant les activités des institutions et des organisations étrangères, en matière d'adoption d'enfants sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que le contrôle de leur réalisation. >>>
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