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Le Tribunal de Moscou trouve l'illégalité de refus d'enregistrer le dossier de l'adoption internationale individuelle par les citoyens français
Le 20 août 2009
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Le 24 mars 2009 le Département de la Famille et de la Jeunesse de la ville de Moscou
a refusé d'enregistrer les clients de notre Cabinet d'avocats comme
candidats à l'adoption parce que l'agrément en vue d'adoption
avait été délivré par le Conseil Général
du Département des Bouches-du-Rhônes qui est une organisation dont
les documents ne sont pas recommandés d'admettre, ce qui suit de la lettre
du Ministère de l'Education et de la Science de la Fédération
de Russie No. IK-41/06 en date du 30 janvier 2009.
En juillet 2009 l'avocat A.A.TIMOFEEV a addressé le Tribunal de l'arrondissement "Mechtchanski" de la ville de
Moscou pour invalider la décision du Département de la Famille et de la Jeunesse de la ville de Moscou,
pour l'obliger à admettre des documents afin que les époux soient
enregistrés en qualité de candidats à l'adoption.
Vu toutes les preuves produites par les
parties au procès, le Tribunal en vient à la conclusion que le
refus du Département de la Famille et de la Jeunesse de la ville de Moscou d'admettre les documents des
requérants pour les enregistrer comme candidats à l'adoption est
mal fondé et viole le droit des requérants à l'adoption.
Il ressort de la lettre du Ministère de l'Education et de la Science
de la Fédération de Russie No. IK-41/06 en date du
30.01.2009 que le Conseil Général du Département des Bouches-du-Rhônes
se soustrait à son obligation de fournir des rapports relatifs aux
conditions de vie et de formation des enfants au sein des familles des
adoptants. Cependant le manqument à l'obligation de fournir les rapports
susmentionnés par cette organisation ne doit pas priver les
requérants de leur droit à l'adoption.
Les requérants ont
présenté tous les documents nécessaires. Il n'y a aucunes
preuves que les requérants n'ont pas présenté tous les
documents nécessaires.
La lettre susmentionnée du
Ministère de l'Education et de la Science de la Fédération
de Russie n'a pas été publiée selon les modalités
en vigueur, elle n'a pas été enregistrée dans le
Ministère de la Justice de la Fédération de Russie, c'est-à-dire qu'elle
n'est pas une loi, elle n'a pas d'effet obligatoire et ne peut être
considérée que comme une recommandation.
De plus, le Tribunal a pris en
considération qu'une décision définitive doit être
prise par voie judiciaire.
Ainsi la demande des requérants pour invalider
la décision du Département de la Famille et de la Jeunesse de la ville de Moscou
et pour l'obliger à admettre les documents afin que les époux
soient enregistrés en qualité de candidats à l'adoption
doit être satisfaite.
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