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Délégué aux droits de l'enfant près le Président de la Fédération de Russie, une nouvelle institution créé en Russie
Le 1 septembre 2009

Désormais c'est le Délégué aux droits de l'enfant près le Président de la Fédération de Russie qui va défendre les droits et les intérêts des enfants dans notre pays et en porter l'entière responsabilité.
La nouvelle institution a été créé d'après le Décret du Président russe en date du 1 septembre 2009 No. 986. Cet agent de l'Administration du Président russe va recevoir les informations et les documents des autorités fédérales, des collectivités territoriales, des organisations et des fonctionnaires et en même temps il va contrôler leur activité. Il aura le droit d'adresser des recommandations aux autorités et à leurs agents relatives aux mesures indispensables à prendre afin de rétablir les droits et les intérêts des enfants lésés à cause de leurs décisions ou leur activité (inaction). Le Délégué aux droits de l'enfant pourra demander qu'on fasse intervenir des organisations scientifiques et des autres organisations, des chercheurs et des spécialistes sur des expertises et des recherches scientifiques.
Le Décret entre en vigueur dès son publication officielle.

Président de la Fédération de Russie
Décret de 1 septembre 2009 No. 986 Sur le Délégué aux droits de l'enfant près le Président de la Fédération de Russie
Afin d'assurer la protection efficace des droits et des intérêts de l’enfant en Fédération de Russie on arrête de:
1. Créer l'instituion du Délégué aux droits de l’enfant près le Président de la Fédération de Russie.
2. Etablir que le Délégué aux droits de l'enfant près le Président de la Fédération de Russie soit désigné et relevé de ses fonctions par le Président de la Fédération de Russie.
3. Vu la demande de la Chambre publique de la Fédération de Russie, charger la Chambre publique de la Fédération de Russie d'assurer l’activité du Délégué aux droits de l'enfant près le Président de la Fédération de Russie.
4. Afin que le Délégué aux droits de l'enfant près le Président de la Fédération de Russie puisse exercer ses fonctions l'habiliter à: demander et recevoir selon les modalités en vigueur les informations et les documents nécessaires des autorités fédérales, des autorités des entités de la Fédération de Russie, des collectivités territoriales, des organisations et des fonctionnaires; visiter sans entraves des autorités fédérales, des autorités des entités de la Fédération de Russie, des collectivités territoriales et des organisations; effectuer le contrôle de l'activité des autorités fédérales exécutives, des autorités des entités de la Fédération de Russie et des agents publics, recevoir leurs explications et faire cela de manière indépendante ou en coopération avec les organes d'Etat et les agents publics compétents; adresser son avis contenant des recommandations aux autorités fédérales exécutives, aux autorités des entités de la Fédération de Russie, aux collectivités territoriales et aux agents publics relatives aux mesures possibles et indispensables à prendre afin de rétablir les droits et les intérêts des enfants lesquels, d’après lui, ont été lésés à cause de leurs décisions ou leur activité (inaction); faire intervenir selon les modalités en vigueur des organisations scientifiques et des autres organisations, des chercheurs et des spécialistes sur des expertises et des recherches scientifiques relatives à la protection des droits de l’enfant, y compris sur contrat;
5. Recommander les autorités des entités de la Fédération de Russie de créer la fonction du délégué aux droits de l'enfant.

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