Actualités Archive
Un conseil chargé des questions relatives au développement du marché financier de la Fédération de Russie est créé auprès du Président de la Fédération de Russie. Ce décret supprime l'actuelle commission d'état chargée de la protection des droits des investisseurs sur les marchés financiers et de fonds. Ce texte défini les missions, les prérogatives, la composition et la structure de ce Conseil ainsi que les modalités relatives à la tenue de ses séances plénières. >>>
Des taux nuls de droits de douane sont introduits temporairement pour une durée de 9 mois en matière d'import pour certaines pièces de rechange, pour des groupes de machines et l'équipement destiné aux aéronefs ainsi que pour les simulateurs de vol destinés à l'aviation civile. Un taux de 0 % s'applique notamment en ce qui concerne l'importation du verre multicouches pour l'aviation civile. Auparavant, les taux des droits de douane fluctuaient entre 3,5% et 20% pour toutes les importations de pièces de rechange, de groupes de machines et d'équipements destinés aux aéronefs ainsi que pour les simulateurs de vol destinés à l'aviation civile. La présente décision entre en vigueur à compter de la fin du deuxième mois suivant sa publication au journal officiel. >>>
Les taux des droits de douane à l'importation sont nuls pour une durée de neuf mois en ce qui concerne certains appareils et fournitures destinés à un usage médical. A savoir: les systèmes de radiologie et d'imagerie médicale, les aiguilles tubulaires métalliques, les fraises et autres équipements dentaires, les ampoules radiologiques,les écrans de radiologie fluorescents et les écrans de radiologie intensifiant. Actuellement, l'importation des marchandises énumérées supra est soumise à un droit de douane s'élevant à 5 %. La Décision susvisée entre en vigueur à compter d'un mois après sa publication au journal officiel. >>>
Cet ordre du Ministère des Affaires étrangères de la Russie défini les modalités d'enregistrement, auprès desreprésentations russes, des actes d'état civil des ressortissants russes résidant en dehors du territoire de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ces attributions, le Ministère des Affaires étrangères de Russie procède à l'enregistrement dans le registre d'état civil des naissances: célébrations de mariage ou de divorce, les adoptions, les recherches de paternité, les changements de nom ainsi que les décès . Le Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie prend toutes décisions relatives aux modifications pouvant intervenir quant aux inscriptions figurant dans les actes de l'état civil. Il délivre les copies des certificats d'enregistrement des actes de l'état civil etc... Ces dispositions s'adressent aux citoyens russes qui résident en dehors du territoire de la Fédération de Russie mais également aux ressortissants étrangers ainsi qu'aux apatrides. >>>
Après avoir examiné la demande d'adoption d'un enfant russe déposée par un couple français (les époux M., client de TV&A), les organismes de patronage et de la tutelle de Moscou ont gravement violé la législation en vigueur. Les citoyens français ont déposé leur candidature accompagnée d'une demande d'adoption au Tribunal municipal de Moscou. Contrairement à l'interdiction légale de délivrer des informations et autorisations de visite d'un enfant simultanément à plusieurs candidats adoptants, les organismes de patronage et de la tutelle les ont communiquées à des citoyens russes et cela au cours du délai légal de deux semaines pourtant pronocé par le juge. Les citoyens russes susvisés ont alors decidé de prendre en charge l'enfant au sein de leur famille. En conséquence, le Tribunal municipal de Moscou, se fondant sur le principe de la priorité nationale en matière d'adoption, a été dans l'obligation de débouter les citoyens français de leur demande. >>>
Les avocats de TV&A ont adressé au Département de la politique gouvermentale, Division de la réglementation juridique du Ministère de l'éducation et des sciences de la Fédération de Russie, une requete motivée par leur soucis de représenter les intérets d'une collaboratrice du cabinet juridique sud-coréen SHIN & KIM. Cette collaboratrice, ayant suivi une formation juridique supérieure en Russie, est diplômée en droit de l'Univérsité Gouvermentale Lomonosov de Moscou (2005) et a également obtenu un magistère de droit en 2007. >>>
Les juristes du TV&A ont devenu coauteurs de la brochure de l'Union indépendante du cinéma et de la télévision IFTA (Los Angeles, Etats Unis) relative à l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Parmi les membres de l'IFTA on peut mentionner beaucoup de sociétés cinématographiques mondialement connues (y compris Buena Vista Television, Dream Entertainment, Gaumont, Miramax International, TF1 International, etc.) et aussi des banques (y compris Bank of Ireland, Natexis Banques Populaires, U.S. Bank, Union Bank of California, et etc.). Nous avons été les premiers et les seuls auteurs russes invités à participer a ce projet. La brochure a paru en ce février. >>>
Les avocats du TV&A ont participé à la 11-ème Conférence des industriels organisée sous les auspices de Son Altesse Sheikh Hamdan bin Rashid Al Maktoum - ministre des finances et de l'industrie des Emirats Arabes Unis - et de l'Organisation de consultations industrielles dans la région de Golfe Persique (Gulf Organisation for Industrial Consulting) à Abou Dhabi du 20 au 21 janvier 2008. >>>
La Loi constitutionnelle fédérale de 16 octobre 2006 stipule les amendements à l'article 32 de la Loi constitutionnelle fédérale concernant le Commissaire aux droits de l'homme de la Fédération de Russie de 26 février 1997 No. 1−FKZ. >>>
La loi fédérale sur l'adoption par la Fédération de Russie des Statuts de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture No. 25вЂ‛FZ etait signée par le président le 18 février 2006. >>>
Afin d'améliorer les activités des institutions et des organisations étrangères, œuvrant en matière d'adoption d'enfants sur le territoire de la Fédération de Russie, et de contrôler la réalisation de ces activités, le Gouvernement de la Fédération de Russie a ratifié le Règlement définissant les activités des institutions et des organisations étrangères, en matière d'adoption d'enfants sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que le contrôle de leur réalisation. >>>
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